Les conclusions dirigées contre une décision qui n’est pas encore née peuvent-elle être rejetée par le juge administratif ?
Par André ICARD le 21/01/2024
OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2023, le Conseil d’Etat considère que si cette irrecevabilité peut être couverte, en cours d’instance, par l’intervention d’une décision expresse ou implicite, il est loisible au juge, tant qu’aucune décision n’a été prise ... Lire la suite >